LOGEMENT
Couple propriétaire
Achat en commun
La situation est la même que vous soyez en concubinage ou pacsés : si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis. La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat (50 % chacun par exemple).
Mariage : En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié. Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.
⚠️ Attention : Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.
Propriété de l’un des concubins/partenaires de PACS
Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit. Il n’a aucun droit sur le logement.
Propriété de l’un des époux
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit. Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
Couple locataire – Concubinage
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Bail signé par les 2 concubins : Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble. Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Bail signé par un seul concubin : Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement. Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Couple locataire – PACS
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Bail signé par les 2 partenaires pacsés : Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
- Vous avez tous les 2 signé le bail
- Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble. Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Bail signé par un seul partenaire pacsé : Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement. Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
🔎 À savoir : si vous n’êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s’appliquent selon votre situation.
Couple locataire – Mariage
Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble. C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.
PAPIERS
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin ou votre partenaire de PACS comme nom d’usage.
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage soit le nom de votre femme ou de votre mari soit un double nom. Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :
- Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d’électricité, attestation d’assurance habitation…)
- Certificat de vie commune ou de concubinage
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs
- Récépissé d’enregistrement du Pacs
- Convention de Pacs
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander un acte de mariage.
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