LES CONDITIONS À REMPLIR POUR BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RÉVERSION DE L’ASSURANCE RETRAITE
Condition liée à la personne décédée
Pour bénéficier d’une pension de réversion par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut que la personne décédée ait bénéficié ou ait pu bénéficié à la retraite d’une pension de l’Assurance retraite. C’est le cas pour les salariés du secteur privé ou travailleur indépendant ou contractuel de la fonction publique ou artiste-auteur.
🔎 À savoir : une pension de réversion peut aussi s’accorder à la suite de la disparition d’une personne pendant plus d’un an sans qu’elle réclame le versement de sa pension de retraite.
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. En effet, le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite de réversion.
L’époux divorcé est assimilé à un époux survivant. Il peut bénéficier de la pension de réversion même s’il vit de nouveau en couple lors du décès de son ex-époux.
Condition d’âge
Vous devez être âgé d’au moins 55 ans.
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
- 24 710,40 € si vous vivez seul
- 39 536,64 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte dans le calcul de vos ressources annuelles brutes sont listées dans la notice jointe au formulaire de demande unique de retraite de base de réversion (pages 3 et 4). Si vous disposez de revenus d’activité, ils ne sont pris en compte qu’à hauteur de 70 % de leur montant.
Les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion sont celles des 3 mois civils précédant la date d’attribution de la pension de réversion. Lorsqu’elles dépassent le quart du plafond de ressources applicable, ce sont les ressources des 12 mois civils précédant la date d’attribution de la pension de réversion qui sont prises en compte.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE DE PENSION DE RÉVERSION ?
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite. Cette démarche peut s’effectuer à partir de votre compte retraite. Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Demander une retraite de réversion
Avant d’entamer votre démarche en ligne, l’outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d’obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
Justificatifs à joindre à votre demande de pension de retraite ou de pension de réversion
Une fois transmise aux régimes de retraite concernés, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande de pension de réversion à tout moment. Il suffit de vous rendre sur votre compte retraite depuis le service Suivre mes demandes. Si vous n’avez pas internet, vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant :
Demande unique de retraite de base de réversion
🔎 À noter : Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base (listés page 1).
Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d’une pension de retraite de la part d’une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l’Agirc-Arrco), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.
Lors de votre demande de pension de réversion, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez en bénéficier. Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Cette date doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois
- Elle ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l’âge de 55 ans
- Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande.
Toutefois, la date de début de versement de la pension de réversion sera au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le décès. Uniquement si vous déposez la demande dans le délai d’un an suivant le décès. L’absence de réponse pendant plus de 4 mois à une demande de pension de réversion vaut décision de refus.
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