LE MONTANT DE LA PENSION DE RÉVERSION
Montant de base de la pension de réversion de l’Assurance retraite
La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Son montant ne peut pas être inférieur à 3 983,29 € par an (soit 331,94 € par mois) si le défunt justifiait d’au moins 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général.
Si le défunt justifiait de moins de 15 ans d’assurance retraite, ce montant minimum se divise en 60mes et la pension de révision minimum est égale à autant de 60mes que le défunt justifiait de trimestres d’assurance.
Ce montant minimum se revalorise au 1er janvier de chaque année. Lorsque le montant de votre pension de réversion et de vos ressources :
- dépasse 24 710,40 € si vous vivez seul
- ou 39 536,64 € si vous vivez en couple,
elle se réduit de façon à ce que ce plafond ne soit pas dépassé.
La pension de réversion se soumet aux contributions suivantes :
- Contributions sociales (CSG et CRDS)
- Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Lorsque le défunt bénéficiait d’un seconde pension de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite, cette seconde pension de retraite donne droit également dans les mêmes conditions à une pension de réversion.
Majoration en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire
La pension de réversion est majorée de 11,1 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez au moins 67 ans
- La somme de toutes vos pensions de retraite et de réversion ne dépasse pas 2 993,14 € par trimestre.
Lorsque la somme de vos pensions de retraite, de réversion et de la majoration dépasse 2 993,14 € par trimestre, la majoration est réduite de façon à ne pas dépasser le plafond.
Majoration du montant pour enfants
Le montant de la pension de réversion est majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants. Si vous n’êtes pas divorcé du défunt, le montant de cette majoration ne peut pas être inférieure au 10me du montant minimum de la pension de réversion.
Le montant de la pension de réversion est également majoré si vous remplissez les conditions suivantes lors du décès de votre époux ou ex-époux :
- Vous ne percevez pas de pension de retraite
- Vous êtes âgé de moins de 67 ans
- Vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
Les enfants considérés à charge sont les suivants :
- Enfant mineur
- Enfant de moins de 21 ans qui poursuit ses études
- Enfant de moins de 21 ans qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, est dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié.
Le montant de la majoration est de 112,58 par enfant et par mois. Ce montant se revalorise au 1er janvier de chaque année. Le versement de la majoration forfaitaire pour enfant à charge cesse lorsque vous percevez une pension de retraite ou lorsque l’enfant pour lequel elle vous est accordée n’est plus à votre charge.
Lorsque le montant de votre pension de réversion, de la majoration forfaitaire et de vos ressources dépasse :
- 24 710,40 € si vous vivez seul
- ou 39 536,64 € si vous vivez en couple,
La majoration forfaitaire pour enfant à charge se réduit dans les mêmes proportions que votre pension de réversion de façon à ce que ce plafond ne soit pas dépassé.
LE VERSEMENT DE LA PENSION DE RÉVERSION
La pension de réversion se verse à partir de la date que vous avez demandée, chaque mois, à terme échu. Elle est révisable en cas de variation du montant de vos ressources. Vous devez informer votre Carsat de tout changement de revenus. Votre pension de réversion peut se révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans les cas suivants :
- Après 3 mois suivant la date à laquelle vous bénéficiez de vos pensions de retraite de base et complémentaire
- À la date à laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite lorsque vous ne bénéficiez pas de pensions de retraite.
Lorsque le défunt était remarié, la pension de réversion se partage entre son époux survivant et le ou les précédents époux divorcés proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage se détermine de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Si l’époux survivant et le/les précédents époux divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d’attribution de la pension de réversion : les parts qui leur sont respectivement dues se déterminent lors du calcul des droits du 1er d’entre eux qui en fait la demande.
Les parts de pensions de réversion se versent ensuite au fur et à mesure que les bénéficiaires réunissent les conditions pour en bénéficier. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part augmente la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres bénéficiaires.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Ces informations vous ont été utiles et vous recherchez d’autres renseignements de ce type ?
Afin de découvrir tous nos autres articles sur des thèmes variés, rendez-vous sur notre blog : retraite, imposition, assurance, épargne, immobilier, régime matrimonial, succession, investissement,...
Nous-y ajoutons un à deux nouveaux articles chaque mois !
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Besoin d’accompagnement dans votre projet et de réponses à vos questions ?
Remplissez notre formulaire de contact ci-dessous ou contactez-nous directement par téléphone. Nous fixerons ensemble un rendez-vous d’information au lieu et à la date de votre choix. Nous pourrons alors réaliser votre étude patrimoniale.
Lors de cet entretien, nous ferons ensemble un état des lieux de votre situation patrimoniale, financière et fiscale afin de vous trouver la meilleure solution selon vos possibilités, projets et envies.
