QUELQUES NOTIONS DE VOCABULAIRE
Acquêts : Biens communs, mobiliers ou immobiliers, acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leurs économies.
Biens mobiliers : Biens qui peut être déplacés. Il peut s’agir de biens corporels (objets, mobilier ou marchandise) ou d’un bien incorporel droits d’auteur, parts sociales, etc.).
Biens immobiliers : Biens ne pouvant pas être déplacés : terrain, maison, appartement, droits immobiliers (usufruit, nue propriété) ou objet en faisant partie intégrante (clôture du terrain).
Biens propres : Biens appartenant à l’un ou l’autre des époux.
Patrimoine : Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…)
Actes d’administration : Acte de gestion courante (conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt) qui s’oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Actes de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne pour le présent ou l’avenir (vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
COMMUNAUTÉ DE MEUBLES ET ACQUÊTS
– MARIAGE AVEC CONTRAT –
Il est important de distinguer les règles concernant le mariage sous le régime de la communauté de meubles et acquêts selon la date du mariage.
Avant février 1966
Ce régime s’applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
✅ Vous vous êtes mariés avant février 1966
✅ Vous n’avez pas signé de contrat de mariage
✅ Vous n’avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage
Pour vos biens les règles sont les suivantes :
- Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les deux quels que soient leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession). On parle alors de biens communs.
- Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux concerné. C’est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle alors de biens propres.
Depuis février 1966
Ce régime s’applique donc à vous si vous remplissez les deux conditions suivantes :
✅ Vous vous êtes mariés après janvier 1966
✅ Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime
Les règles concernant vos biens sont les mêmes qu’avant février 1966.
🔎 À savoir : En cas d’union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, les biens mobiliers possédés par l’un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS
– MARIAGE SANS CONTRAT –
Dans le cas d’un mariage sans contrat vous êtes alors automatiquement soumis au régime de la communauté légale : la communauté réduite aux acquêts. Elle distingue les biens propres de chacun de vous deux et les biens communs.
🔎 À savoir : Vous n’avez effectivement aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Comment gérer ses biens propres et biens communs ?
Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Chacun gère et dispose seul de ses biens propres. Ce sont :
- Bien possédé par un époux avant le mariage
- Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage
- Vêtements
- Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
🖊 À noter : Le bien que vous achetez durant le mariage avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre est aussi un bien propre. Néanmoins, il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire. Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
- Salaires et revenus professionnels
- Pensions de retraite
- Gains de jeux
- Revenus d’épargne et de placements
En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
⚠️ Toutefois, l’accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
- Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
- Vente, donation ou constitution d’une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux
🔎 À savoir : Chacun des deux époux gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit le régime matrimonial.
Qui doit rembourser les dettes ?
Cas général
Toutes les dettes que l’un des deux contracte engagent les deux époux si elles portent sur :
✅ Entretien du ménage
✅ Éducation des enfants
🖊 À noter : Les frais d’alimentation, factures d’eau et d’électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants sont considérés comme des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants.
Toutefois, si l’un des deux fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.
⚠️ Attention : Dans ce cas le créancier (personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation) peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2nd époux, ni ses biens propres.
Au même titre que ces dépenses, l‘impôt sur le revenu pèse aussi sur les deux époux.
Emprunt
L’emprunt vous engage tous les deux uniquement si vous avez donné votre consentement. Dans le cas d’absence d’accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
🖊 À noter : L’emprunt souscrit par l’un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les deux.
Caution
L’engagement en tant que caution (engagement à rembourser une dette à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas) ne vaut pour vous deux uniquement si vous avez tous les deux donné votre consentement. En effet, en l’absence d’accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
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