QUI SONT LES HÉRITIERS LORSQUE LE DÉFUNT A RÉDIGÉ UN TESTAMENT ?
Les héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession : il s’agit des héritiers réservataires. Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant. Les héritiers réservataires reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.
La quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt. La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.
QUELLE PART REÇOIT CHACUN DES HÉRITIERS ?
Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
Le défunt n’a pas eu d’enfant
L’héritier réservataire est l’époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé. Le défunt pourra attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple : Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
Le défunt a eu des enfants
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
- La moitié des biens pour 1 enfant
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple : Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
🔎 À savoir : Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s’imputer sur les droits successoraux des père et mère.
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