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Contrat d’assurance vie : la souscription

L’assurance vie est-il un produit d’épargne ou d’assurance ? Il s’agit un peu des deux.

En effet, c’est un contrat par lequel vous demandez à l’assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d’argent à un bénéficiaire lorsqu’un événement lié à votre vie se produit.

DE QUOI S’AGIT-IL ?

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes par l’assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées : les bénéficiaires.

Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée. Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés. Si vous décédez avant la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.

CONDITIONS À REMPLIR

Pour être souscripteur d’un contrat d’assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d’assurance vie)
Respecter les limites d’âge imposées par l’assureur
Vous engager à payer les primes prévues par le contrat
Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l’assureur

Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d’assurance vie : on parle de souscription conjointe.

💡 À savoir :

Si votre domicile fiscal n’est pas situé en France, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d’un contrat d’assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

Souscription à un contrat d'assurance vie

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d’avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l’assureur.

Si vous changez d’avis, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assurance.

Conséquences de la renonciation

L’assureur vous restitue l’intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les deux premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

CLAUSE BÉNÉFICIAIRE

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente à la fin du contrat ou après le décès de l’assuré.

Désignation par le souscripteur

En tant que souscripteur vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l’une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

Par mention dans le contrat d’assurance
Par testament
Par simple lettre à l’assureur

Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

Acceptation du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère irrévocable. Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu’à la fin d’un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.

La loi prévoit deux procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

Signature d’un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l’assuré), l’assureur et le bénéficiaire acceptant
Signature d’un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.

^{Source d'information}

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Prêt immobilier et assurance perte d’emploi

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité.

Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une assurance perte d’emploi si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, mais sous certaines conditions.

⚠️ Chaque contrat d’assurance perte d’emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d’indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d’assurance perte d’emploi.

Pour qui ?

Cette assurance peut être souscrite par un salarié. Le plus souvent il ne faut pas qu’il soit en période d’essai ou en préavis de licenciement. De même, certains assureurs la refuse pour les détenteurs de CDD.

🔎 À savoir : La plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.

Que signifie « perte d’emploi » ?

L’assurance perte d’emploi couvre le plus souvent le licenciement économique. La démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute sont donc exclus.

Quelle indemnisation en cas de perte d’emploi ?

En général, l’indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :

❌ Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l’assurance (délai de carence)

❌ Immédiatement après la perte de votre emploi (délai de franchise)

L’assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement

en totalité de la mensualité de votre prêt
ou d’une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).

Toutefois, il existe souvent :

➡️ une indemnité mensuelle maximum,

➡️ une durée d’indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),

➡️ une fréquence d’indemnisation maximum (nombre de fois où l’indemnisation est déclenchée).

Comment faire pour être indemnisé ?

Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents. Voici une liste non exhaustive :

Contrat de travail
Lettre de licenciement
Attestation destinée à Pôle emploi

⚠️ Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d’assurance.

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ASSURANCE EMPRUNTEUR ET QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

Auparavant obligatoire le questionnaire de santé ne l’est désormais plus que partiellement pour souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Certaines maladies guéries peuvent rentrer dans le cadre du droit à l’oubli ne rendant plus nécessaire de déclarer une pathologie.

LE QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

Le questionnaire de santé vous est adressé dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur. Il permet à l’assurance d’apprécier votre état de santé afin de décider si celle-ci souhaite vous couvrir ou non. Si l’assureur estime que votre état de santé est à risque, il peut vous demander des examens médicaux supplémentaires.

Les informations que vous transmettez dans ce document sont protégées par le secret médical. L’assureur souhaitera savoir :

votre âge, taille et poids
si vous fumez, consommez de l’alcool
si vous suivez des traitements médicaux (sauf contraception, traitements saisonniers, etc.)
si vous souffrez d’un handicap ou d’une maladie (rénale, cardio-vasculaire, diabète, cholestérol, etc.)
si vous avez été ou serez hospitalisés prochainement (sauf dents de sagesse, végétations, hémorroïdes, etc.)
si vous avez eu des arrêts de travail.

🔎 Selon l’article L113-8 du Code des assurances le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Attention : dans le cadre d’un achat immobilier, seul le personnel médical de l’assureur que vous saisissez est habilité (et non le conseiller bancaire ou l’agent immobilier) à travers ce questionnaire, à se renseigner sur votre état de santé.

QUI EST CONCERNÉ PAR LE QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ?

Depuis le 1^er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :

si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros
et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties.

Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

LE DROIT À L’OUBLI

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer à votre assureur, dans le cadre d’un prêt, une pathologie. Ce droit s’applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Tous les anciens malades de cancers, quelle que soit leur pathologie, et en l’absence de rechute, sont concernés. Ce droit à l’oubli est désormais étendu depuis le 1^er juin 2022 aux personnes souffrant d’hépatite C.

QUELLES ALTERNATIVES POUR GARANTIR SON PRÊT EN CAS DE PROBLÈME DE SANTÉ ?

La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l’application de cette convention.

Si vous n’avez pas pu obtenir d’assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple :

le cautionnement qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus
le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement
l’hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

C’est à l’organisme de crédit qu’il appartient d’apprécier la valeur de cette garantie alternative.

SOURCE : ÉCONOMIE.GOUV

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ACHAT IMMOBILIER : Focus sur l’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais l’établissement prêteur peut l’exiger afin de faire face aux risques liés au décès et à l’invalidité. Vous n’êtes toutefois pas obligé d’accepter l’assurance proposée par l’établissement bancaire. Vous pouvez même désormais en changer à tout moment.

LE CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Sachez que vous pouvez choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur. La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire mais vous restez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

Cependant la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d’un emprunt immobilier. Le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance doit être précisé dès l’offre préalable de prêt.

Ce contrat d’assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :

incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
invalidité permanente (totale ou partielle)
perte totale et irréversible d’autonomie
décès.

🔎 Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d’emploi. Toutefois, celle-ci n’est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.

RÉSILIATION D’ASSURANCE D’UN PRÊT IMMOBILIER

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance :

Depuis le 1^er juin 2022 : tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment
À partir du 1^er septembre 2022 : tous les emprunteurs ayant un contrat en cours pourront également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c’était le cas auparavant.

❗️Important : Pour résilier votre contrat vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur. Vous devez y indiquer la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.❗️

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. Elle conserve la faculté d’y opposer un refus. Ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.

Attention : Le nouveau contrat d’assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.

SOURCE : ÉCONOMIE.GOUV

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