GÉNÉRALITÉS
En cas de décès de votre partenaire de PACS, vous récupérez vos biens propres (bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l’un des partenaires pacsés) et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre. En effet, en ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
💡À noter : Vous pouvez demander l’attribution du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l’a prévu par testament.
Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
En présence d’enfants, son leg est limité à la quotité disponible.
Leg : bien donné par testament à une personne.
Quotité disponible : part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament de ses biens
🔎 À savoir : Entant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
LOGEMENT
Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement.
Le partenaire décédé était locataire
➡️ Les partenaires étaient cotitulaires du bail
Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les deux partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.
S’il le souhaite, le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis au propriétaire.
➡️ Seul le défunt était titulaire du bail
Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Cependant d’autres proches (descendants, ascendants, etc.) peuvent réclamer l’attribution du bail. En cas de conflit, c’est à un juge de décider. Dans ce cas de figure, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.
🔎 À savoir : Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun et la succession doit vous rembourser le loyer. Mais attention, votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
Le partenaire décédé était propriétaire
➡️ Le défunt était seul propriétaire
Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. La seule condition est que vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
💡À noter : Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.
➡️ Les partenaires étaient copropriétaires
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. (Indivision : situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) .
Tout comme dans le cas précédent, durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. La seule condition est la même : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
💡À noter : Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament. Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire.
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