Catégorie : Immobilier

L’auditeur énergétique et l’audit

L’audit doit être réalisé par un professionnel (professionnel reconnu garant de l’environnement, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, etc.) répondant à certaines qualifications. Il s’agit de l’auditeur énergétique.

🔎 À savoir : L’auditeur choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l’audit.

L’AUDITEUR ÉNERGÉTIQUE

Quelles sont les missions de l’auditeur énergétique ?

Pour réaliser l’audit, l’auditeur doit effectuer au moins 1 visite du bâtiment en votre présence ou celle d’une tierce personne que vous avez mandaté.

Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre à l’auditeur les documents suivants :

  • Récapitulatif de votre DPE
  • Vos factures de travaux déjà réalisés
  • S vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (diagnostic électricité, gaz, etc.)

Où trouver un auditeur énergétique ?

Deux annuaires sont disponibles :

https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte

L'audit doit être réalisé par un professionnel répondant à certaines qualifications. Il s'agit de l'auditeur énergétique.

LA FORME DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE

L’audit donne lieu à un rapport de synthèse et à un récapitulatif standardisé.

Rapport de synthèse

Le rapport de synthèse réalisé en format PDF indique notamment les informations et documents suivants :

  • État des lieux du bâtiment. L’auditeur peut reprendre l’état des lieux du bâtiment figurant dans le DPE, après avoir vérifié préalablement lors de sa visite que les éléments du récapitulatif standardisé de ce diagnostic sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment et les avoir corrigés si nécessaire
  • Synthèse de l’ensemble des éléments de contenu de l’audit
  • Annexe explicitant les différentes notions techniques
  • Renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique
  • Justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux qui autorisent une dérogation de contenu de l’audit
  • Nom et version du logiciel d’audit utilisé

Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d’un mois à partir de la date de visite du bâtiment, sous un format papier et informatique.

Récapitulatif standardisé

Le récapitulatif standardisé au format XML comporte l’intégralité des données renseignées par l’auditeur et celles calculées pour la réalisation de l’audit, soit notamment les éléments suivants :

  • Généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment
  • Caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, etc.)
  • Caractéristiques des systèmes techniques (types d’énergie, de générateur, d’émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, etc.)
  • Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d’énergie, etc.)
  • Recommandations d’amélioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, etc.)
  • Analyse économique et financière des recommandations d’amélioration (estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique bâtiment et des autres travaux nécessaires, aides financières mobilisables, frais annuels d’énergie après travaux, etc.)

QUELLES SOLUTIONS EN CAS D’OBSTACLES TECHNIQUES OU COÛT DISPROPORTIONNÉ DES TRAVAUX ?

Lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux empêchent d’atteindre la classe B, il est prévu un parcours des travaux aménagé. Il permet d’atteindre au minimum la classe C, D ou E, pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux.

Ce parcours aménagé intègre l’étude des 6 postes de travaux :

  • Isolation des murs
  • Isolation des planchers bas
  • Isolation de la toiture
  • Remplacement des menuiseries extérieures
  • Remplacement de la ventilation
  • Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées

Les 6 postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que l’auditeur atteste que ces postes ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment.

En cas de coût disproportionné, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour porter le bâtiment au niveau de l’étape étudiée.

Source

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Audit énergétique et vente d’un bien immobilier

Dans quel cas doit-on fournir un audit énergétique à l’acheteur d’un bien immobilier ? Nous l’expliquons et vous indiquons son contenu.

Depuis le 1er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G (passoire thermique) dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur.

Cet audit vient en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).

À QUOI SERT L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

L’audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du bâtiment (logement, immeuble) qu’il projette d’acheter. Par ailleurs, il l’oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.

L’audit est valable 5 ans. L’auditeur conserve l’ensemble des audits qu’il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés et tient à la disposition des propriétaires successifs les audits qu’il réalise, pendant leur durée de validité.

Le coût de l’audit n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

💡À noter : Le coût de l’audit peut être pris en charge par la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ou MaPrimeRénov’ sous certaines conditions.

QUELS SONT LES BÂTIMENTS CONCERNÉS ?

Vous êtes concerné par l’obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle mise en vente en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer. Vous êtes également concerné si vous êtes l’unique propriétaire d’un immeuble composé de plusieurs logements mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.

L’obligation de réaliser un audit en métropole concerne les bâtiments (maisons, immeubles) qualifiés de passoire thermique, c’est-à-dire les bâtiments classés F ou G par le DPE.

Cette obligation concernera ensuite les logements suivants :

  • Logements classés E à partir du 1er janvier 2025
  • Logements classés D à partir du 1er janvier 2034

L’obligation de réaliser un audit concerne les bâtiments dont la promesse de vente ou l’acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023.

Dans les départements et régions d’outre-mer, l’obligation de réaliser un audit s’appliquera :

  • pour les bâtiments classés F ou G à partir du 1er juillet 2024,
  • pour les bâtiments classés E à partir du 1er janvier 2028
Vendre un bien immobilier : dans quel cas doit-on fournir un audit énergétique à l'acheteur et que contient-il ?

QUE DOIT CONTENIR UN L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

L’audit doit mentionner les informations suivantes :

  • Estimation de la performance énergétique avant travaux
  • Propositions de travaux en une ou plusieurs étapes
  • Performance énergétique après travaux
  • Coût des travaux et aides mobilisables
  • Condition d’aération ou de ventilation du bâtiment après travaux

Estimation de la performance énergétique avant travaux

L’audit comprend les éléments suivants :

  • Estimation de la performance énergétique avant travaux selon la méthode de calcul utilisée pour réaliser le DPE. Cette estimation peut s’appuyer sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE du bâtiment.
  • Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques
  • Informations sur les dispositifs de pilotage existants (dispositifs de mesure, régulation et contrôle pilotant les équipements du bâtiment)

Propositions de travaux

L’audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante.

Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :

  • Elles doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales prévues par le code du patrimoine (par exemple, en cas de bâtiment classé)
  • Elles ne doivent présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (c’est le cas lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur du bien)

Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d’assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l’étanchéité à l’air et l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.

🔎 À savoir : Les solutions techniques définies dans les propositions de travaux doivent être compatibles avec l’état du bâti, notamment en ce qui concerne les matériaux des parois opaques (murs, plancher bas et toiture)

1ère proposition

Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante.

Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude de 6 postes de travaux :

  • Isolation des murs
  • Isolation des planchers bas
  • Isolation de la toiture
  • Remplacement des menuiseries extérieures
  • Remplacement de la ventilation
  • Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées

Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes : 

  • La 1èreétape de travaux doit permettre de réaliser un gain d’au moins 2 classes énergétiques et de réaliser le traitement de 2 postes d’isolation
  • L’étape finale doit permettre d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe de performance B
2ème proposition

Elle doit prévoir un parcours de travaux en une seule étape pour parvenir à une rénovation performante. Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude de 6 postes de travaux précédemment listés.

Performance énergétique après travaux

L’audit précise pour chaque étape du parcours de travaux les informations suivantes : 

  • Consommation annuelle d’énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour chacun des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) 
  • Consommation annuelle totale d’énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires). Ces consommations sont estimées avec et sans déduction de la production d’énergie photovoltaïque autoconsommée
  • Emissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) rapportée à la surface après travaux exprimée en kgCO2eq/m²SHAB/an
  • Classement de performance énergétique du bâtiment après travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d’énergie primaire pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)
  • Classement en gaz à effet de serre du bâtiment après travaux au sens du DPE
  • Estimation des économies d’énergie en énergie primaire et finale, et des émissions de gaz à effet de serre évitées (en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport à l’état initial avant travaux)
  • Estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie, sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts

Coût des travaux et aides mobilisables

L’audit doit indiquer les informations suivantes :

  • Estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique et des autres travaux nécessairement liés à la réalisation de ces travaux d’amélioration
  • Principales aides financières mobilisables pour réaliser ces travaux

L’auditeur doit veiller à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d’énergie attendues et à la valeur du bien.

Conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux

L’audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments.

Les installations de ventilation et de chauffage peuvent être accompagnées de l’une des mesures suivantes :

  • Travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air
  • Recommandations sur la gestion et l’entretien du système de ventilation permettant d’assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air. Lorsque le renouvellement de l’air est insuffisant ou non-maîtrisé, les travaux permettant d’y remédier sont proposés dès la 1ère étape du parcours de travaux.

Source

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Prêt immobilier et assurance perte d’emploi

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité.

Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une assurance perte d’emploi si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, mais sous certaines conditions.

⚠️ Chaque contrat d’assurance perte d’emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d’indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d’assurance perte d’emploi.

Pour qui ?

Cette assurance peut être souscrite par un salarié. Le plus souvent il ne faut pas qu’il soit en période d’essai ou en préavis de licenciement. De même, certains assureurs la refuse pour les détenteurs de CDD.

🔎 À savoir : La plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.

Que signifie « perte d’emploi » ?

L’assurance perte d’emploi couvre le plus souvent le licenciement économique. La démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute sont donc exclus.

Quelle indemnisation en cas de perte d’emploi ?

En général, l’indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :

❌ Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l’assurance (délai de carence)

❌ Immédiatement après la perte de votre emploi (délai de franchise)

L’assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement

  • en totalité de la mensualité de votre prêt
  • ou d’une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).

Toutefois, il existe souvent :

➡️ une indemnité mensuelle maximum,

➡️ une durée d’indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),

➡️ une fréquence d’indemnisation maximum (nombre de fois où l’indemnisation est déclenchée).

Comment faire pour être indemnisé ?

Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents. Voici une liste non exhaustive :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinée à Pôle emploi

⚠️ Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d’assurance.

Source d'information

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Pleine propriété, usufruit et nue-propriété.

LES DROITS SUR LE BIEN

La différence entre ses trois termes tient aux droits plus ou moins importants sur un bien.

La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété. Les attributs et pouvoirs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Le démembrement du droit de propriété.

Le tableau ci-dessous indique les droits exercés sur le bien en fonction de ce que possède les parties.

Le droit de propriété est donc divisé de la manière suivante :

  • La nue-propriété pour le propriétaire
  • L’usufruit pour l’usufruitier

Pour connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser ce simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Qu’est-ce que la nue-propriété ?

Il s’agit du droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Qu’est-ce que la nue-propriété ?

FOCUS SUR L’USUFRUIT

L’usufruit quant à lui est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L’usufruitier a des droits et obligations envers le bien. Le droit à l’usufruit est cependant temporaire.

De quoi s’agit-il ?

L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété.

Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes :

➡️ Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. 

➡️ Si vous êtes parent et que vous avez mis en place un démembrement du droit de propriété. Pour votre habitation principale et/ou des biens immobiliers afin de facilité la succession de ces biens à votre décès, vous avec conservé l’usufruit et donné la nue-propriété à votre ou vos enfants. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. 

➡️ Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit).

Quels sont les droits de l’usufruitier ?

Droit d’utiliser le bien

✅ Vous pouvez utiliser vous-même le bien ou le louer. L’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

✅ Vous percevez, par exemple, des intérêts d’une somme d’argent, des loyers, des récoltes. Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit. À la fin de l’usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité pour avoir amélioré le bien.

Quelles sont les principales obligations de l’usufruitier ?

Les principales obligations de l’usufruitier sont les suivantes :

  • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s’il s’agit de biens mobiliers (bien qui peut être déplacé). Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
  • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s’il s’agit d’un bien immobilier (bien ne pouvant pas être déplacé comme un terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (clôture du terrain).
  • Veiller à la bonne conservation du bien, c’est-à-dire l’entretenir
  • S’engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire sauf si ce dernier vous en dispense
  • Payer la taxe foncière et la taxe d’habitation s’il s’agit d’un bien immobilier
  • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d’entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros œuvre).
L'usufruitier s'engage à faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros œuvre).
Quelles sont les principales obligations de l’usufruitier ?

Évaluation de l’usufruit

La répartition de la valeur d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal. Ce barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier. Il permet de calculer le montant des droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. Pour cela, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Comment prend fin l’usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l’usufruit :

  • Mort de l’usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
  • Expiration du délai pour lequel l’usufruit a été convenu
  • Lorsque l’usufruitier et le nue-propriétaire devient une même personne
  • Non-usage pendant 30 ans
  • Renonciation à l’usufruit
  • Perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l’usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
  • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
  • Lorsque l’enfant titulaire de la nue-propriété d’un bien atteint 16 ans (l’usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

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ASSURANCE EMPRUNTEUR ET QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

Auparavant obligatoire le questionnaire de santé ne l’est désormais plus que partiellement pour souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Certaines maladies guéries peuvent rentrer dans le cadre du droit à l’oubli ne rendant plus nécessaire de déclarer une pathologie.

LE QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

Le questionnaire de santé vous est adressé dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur. Il permet à l’assurance d’apprécier votre état de santé afin de décider si celle-ci souhaite vous couvrir ou non. Si l’assureur estime que votre état de santé est à risque, il peut vous demander des examens médicaux supplémentaires.

Les informations que vous transmettez dans ce document sont protégées par le secret médical. L’assureur souhaitera savoir :

  • votre âge, taille et poids
  • si vous fumez, consommez de l’alcool
  • si vous suivez des traitements médicaux (sauf contraception, traitements saisonniers, etc.)
  • si vous souffrez d’un handicap ou d’une maladie (rénale, cardio-vasculaire, diabète, cholestérol, etc.)
  • si vous avez été ou serez hospitalisés prochainement (sauf dents de sagesse, végétations, hémorroïdes, etc.)
  • si vous avez eu des arrêts de travail.

🔎 Selon l’article L113-8 du Code des assurances le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

⚠ Attention : dans le cadre d’un achat immobilier, seul le personnel médical de l’assureur que vous saisissez est habilité (et non le conseiller bancaire ou l’agent immobilier) à travers ce questionnaire, à se renseigner sur votre état de santé.

QUI EST CONCERNÉ PAR LE QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ?

Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :

  • si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros
  • et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties.

Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

LE DROIT À L’OUBLI

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer à votre assureur, dans le cadre d’un prêt, une pathologie. Ce droit s’applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Tous les anciens malades de cancers, quelle que soit leur pathologie, et en l’absence de rechute, sont concernés. Ce droit à l’oubli est désormais étendu depuis le 1er juin 2022 aux personnes souffrant d’hépatite C.

QUELLES ALTERNATIVES POUR GARANTIR SON PRÊT EN CAS DE PROBLÈME DE SANTÉ ?

La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l’application de cette convention.

Si vous n’avez pas pu obtenir d’assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple :

  • le cautionnement qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus
  • le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement
  • l’hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

C’est à l’organisme de crédit qu’il appartient d’apprécier la valeur de cette garantie alternative.

SOURCE : ÉCONOMIE.GOUV

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ACHAT IMMOBILIER : Focus sur l’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais l’établissement prêteur peut l’exiger afin de faire face aux risques liés au décès et à l’invalidité. Vous n’êtes toutefois pas obligé d’accepter l’assurance proposée par l’établissement bancaire. Vous pouvez même désormais en changer à tout moment.

LE CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Sachez que vous pouvez choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur. La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire mais vous restez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

Cependant la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d’un emprunt immobilier. Le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance doit être précisé dès l’offre préalable de prêt.

Ce contrat d’assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :

  • incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
  • invalidité permanente (totale ou partielle)
  • perte totale et irréversible d’autonomie
  • décès.

🔎 Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d’emploi. Toutefois, celle-ci n’est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.

RÉSILIATION D’ASSURANCE D’UN PRÊT IMMOBILIER

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance :

  • Depuis le 1er juin 2022 : tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment
  • À partir du 1er septembre 2022 : tous les emprunteurs ayant un contrat en cours pourront également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c’était le cas auparavant.

❗️Important : Pour résilier votre contrat vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur. Vous devez y indiquer la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.❗️

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. Elle conserve la faculté d’y opposer un refus. Ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.

⚠ Attention : Le nouveau contrat d’assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.

SOURCE : ÉCONOMIE.GOUV

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Remplissez notre formulaire de contact ci-dessous ou contactez-nous directement par téléphone afin de convenir ensemble d’un rendez-vous d’information au lieu et à la date de votre choix. Nous pourrons alors réaliser votre étude patrimoniale gratuitement.

Lors de cet entretien, nous ferons ensemble un état des lieux de votre situation patrimoniale, financière et fiscale afin de vous trouver la meilleure solution selon vos possibilités, votre projet et vos envies.

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INVESTISSEMENT IMMOBILIER : CRÉER SON PATRIMOINE SANS DÉPENSER PLUS

Vous êtes locataire ou déjà propriétaire, vous payez un loyer ou vous épargnez ? Pourquoi ne pas investir cet argent dans une résidence principale ou un locatif. Il est possible de créer votre patrimoine sans dépenser plus d’argent.

PLAN D’ACTION POUR INVESTIR DANS L’IMMOBILIER SANS DEPENSER PLUS

Investir dans l’immobilier est une valeur sûre. Cependant, il faut investir intelligemment en trouvant un bien qui répond à vos besoins. Voici les étapes essentielles à suivre avec votre conseiller patrimonial pour ne pas dépenser plus d’argent :

  1. Définir vos objectifs d’investissement : quels sont vos besoins ? Création de patrimoine, revenus complémentaires, déductions fiscales…
  2. Estimer le budget : déterminez le type de bien, sa zone géographique, en fonction de vos objectifs et commencez les recherches pour avoir une idée des prix du marché que vous visez.
  3. Calculer votre budget : demandez une simulation bancaire pour connaître le montant que vous pouvez emprunter selon votre situation et sous quelles conditions de remboursement.
  4. Trouver le bien immobilier : selon vos critères, cherchez un bien qui peut répondre à vos besoins.
  5. Calculer la rentabilité locative du bien : s’il s’agit d’un investissement locatif, il est essentiel de se renseigner sur le rendement que celui-ci pourra vous apporter.
  6. Calculer les frais annexes à l’investissement : frais de dossier, d’agence, de notaire, d’assurance et coûts des travaux ou de mise en location ne sont pas à négliger dans votre budget final.
  7. Finaliser l’achat : prenez bien le temps de revoir chaque étape avant de signer une promesse d’achat. Si vous avez anticiper tous les coûts et évaluer objectivement le bien selon vos objectifs, lancez-vous sans crainte dans l’investissement immobilier.
Prendre un premier rdv

FISCALITÉ ET INVESTISSEMENT LOCATIF : TROUVER LE MEILLEUR INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Investissement Immobilier

Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière parmi lesquels nous retrouvons :

  • Loi Pinel : permet à toute personne achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
  • LMNP, Loueur Meublé Non Professionnel
  • Loi Malraux (monuments historiques) : permet de défiscaliser les travaux de restauration de biens situés en Secteur Sauvegardé.
  • Etc..

De nombreux dispositifs existent, une étude patrimoniale avec un conseiller vous permettra d’identifier celui ou ceux qui correspondent le mieux à votre profil, fiscal, matrimonial, et financier. La recherche du bien selon vos objectifs devient alors essentielle pour trouver le meilleur investissement immobilier.

Découvrir tous les dispositifs

CONSEIL EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER : ANALYSE PATRIMONIALE

Tous nos clients n’ont pas créé leur patrimoine du jour au lendemain. Ils ont investi du temps dans leurs recherches avec leur gestionnaire de patrimoine, avant d’y investir leur argent. Faire une analyse patrimoniale est cruciale pour définir vos objectifs d’investissement. Top Patrimoine vous conseille, vous guide et vous accompagne dans vos démarches d’investissement immobilier. Votre conseiller intervient en plusieurs étapes :

  1. Un rendez-vous d’information pour échanger et partager vos besoins dans le but de définir ensemble vos objectifs d’investissement.
  2. Une étude patrimoniale gratuite et sans engagement pour faire votre analyse patrimoniale et fiscale. Cela permettra de cerner les dispositifs dans lesquels vous êtes éligibles.
  3. Une proposition de solution personnalisée, réalisée à partir de vos objectifs et de votre situation.

TOP Patrimoine Consulting, représenté par Thierry OLIVIER, est un conseiller patrimonial et fiscal Indépendant installé sur Bidart. Il intervient des Landes aux Pyrénées-Atlantiques. Sa démarche est centrée sur l’échange et la compréhension de vos besoins. Accessible, il met tout en œuvre pour vous permettre d’accéder à la meilleure opportunité d’investissement.

TOP Patrimoine Consulting bénéficie également du soutien de Cap Valeur Group pour compléter ses différentes expertises : finance, épargnes et assurances, et gestion et transactions.

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