Décès du partenaire de PACS : les règles de succession

GÉNÉRALITÉS

En cas de décès de votre partenaire de PACS, vous récupérez vos biens propres (bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l’un des partenaires pacsés) et votre part des biens qui vous sont communs.

En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre. En effet, en ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

💡À noter : Vous pouvez demander l’attribution du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l’a prévu par testament.

Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.

En présence d’enfants, son leg est limité à la quotité disponible.

Leg : bien donné par testament à une personne.

Quotité disponible : part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament de ses biens

🔎 À savoir : Entant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

LOGEMENT

Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement.

Le partenaire décédé était locataire

➡️ Les partenaires étaient cotitulaires du bail

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

Soit lorsque les deux partenaires avaient signé le bail
Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.

S’il le souhaite, le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis au propriétaire.

➡️ Seul le défunt était titulaire du bail

Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Cependant d’autres proches (descendants, ascendants, etc.) peuvent réclamer l’attribution du bail. En cas de conflit, c’est à un juge de décider. Dans ce cas de figure, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.

🔎 À savoir : Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun et la succession doit vous rembourser le loyer. Mais attention, votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

Le partenaire décédé était propriétaire

➡️ Le défunt était seul propriétaire

Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. La seule condition est que vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

💡À noter : Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.

➡️ Les partenaires étaient copropriétaires

En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. (Indivision : situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) .

Tout comme dans le cas précédent, durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. La seule condition est la même : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

💡À noter : Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament. Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire.

^Source

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Les héritiers

SANS TESTAMENT

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :

1. Les enfants et leurs descendants : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)

2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

3. Les ascendants autres que les parents

4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

Place particulière de l’époux

L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)

💡À noter : L’époux bénéficie également d’un droit particulier sur son logement.

**Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession**

AVEC TESTAMENT

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires qui reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire. Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament ou par donation.

^Source

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Testament partage : bénéficiaires, coût, modification et annulation.

Avant de débuter la lecture de cet article, nous vous conseillons , si ce n’est pas déjà fait, de lire notre 1er article sur le sujet : « Faire un testament partage« .

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA RÉPARTITION ?

La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n’est pas libre. En effet, certaines règles doivent être respectées. De plus, les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions que vous avez prises.

Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez faire un testament-partage au profit de :

vos héritiers présomptifs (Héritier qui, du vivant d’une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder).
vos descendants (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) de degrés différents, qu’ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d’enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur ayant un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l’attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

L’héritier qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction. Il s’agit d’un recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu’ils le privent de la part d’héritage lui revenant de par la loi.

Effets sur les bénéficiaires

Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées. Ces dispositions s’imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s’ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

QUEL EST LE COÛT D’UN TESTAMENT PARTAGE ?

Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe). Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. De même, si vous le faites établir devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

💡À noter : Le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l’inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

COMMENT LE MODIFIER OU L’ANNULER ?

Vous pouvez, jusqu’à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage. Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice son annulation.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu’à votre décès, revenir sur votre testament-partage. Selon l’importance des modifications à établir, vous pouvez :

Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

À l’initiative de vos héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l’annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où vos bénéficiaires prennent connaissance du testament-partage. L’annulation peut être demandée dans les cas suivants :

● Inexécution des obligations prévues par le testament-partage

Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). Si le bénéficiaire n’exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l’annulation du testament-partage en justice. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser cette annulation.

● Non respect du formalisme du testament-partage

S’il n’a pas été rédigé correctement, vos héritiers peuvent demander son annulation. Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé. Si vous ne l’avez pas signé, l’annulation pourra aussi être demandée. Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.

● Non respect du caractère impératif du testament-partage

Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, son caractère impératif n’est pas respecté. Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.

● Insanité d’esprit du testateur

Vos héritiers peuvent en demander l’annulation si vous n’étiez pas sain d’esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.

● Incapacité du bénéficiaire du partage

Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur. Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.

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Faire un testament partage

Vous voulez choisir comment répartir les biens de votre succession entre vos héritiers à votre décès ? Faites le par écrit dans un testament partage. Ainsi vous imposez votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.

Voici les règles à connaitre pour établir un testament partage.

QUI PEUT FAIRE UN TESTAMENT PARTAGE ?

Pour faire un testament partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

✅ Être sain d’esprit (posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée)
✅ Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
✅ Avoir la capacité juridique de gérer vos biens. (Aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même)

💡À noter : Pour être valable, vous ne devez pas rédiger votre testament sous la contrainte.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.

🔎 À savoir : Vous ne pouvez pas faire un testament partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament partage.

RÉDACTION D’UN TESTAMENT PARTAGE

Vous devez écrire votre testament partage. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Le rédiger seul

Ce testament est dit olographe. Pour qu’il soit valable, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

✅ Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
✅ Être daté précisément (l’indication du jour, du mois et de l’année sont indispensables)
✅ Être signé.

💡À noter : Vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.

Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez le confier à un notaire afin qu’il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.

Le faire établir par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d’un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire le lit aux personnes présentes. Par la suite, vous le signez, ainsi que le notaire et ses assistants. Le notaire le conserve et s’occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.

⚠️ Attention : parmi les bénéficiaires du testament-partage vous ne pouvez pas choisir les témoins qui assistent le notaire.

LES BIENS CONCERNÉS

Le testament partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis (bien possédé en commun par plusieurs personnes).

Vous pouvez choisir de ne partager qu’une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.

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Testament : biens, coût et modification

Le testament permets de préparer la transmission de vos biens selon votre volonté. Son coût varie selon la méthode de rédaction utilisée. Vous pouvez selon votre envie le modifier ou l’annuler.

BIENS TRANSMIS DANS UN TESTAMENT

Les biens que vous transmettez dans un testament s’appellent des legs.

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement. Il peut s’agir de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) ou de biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.). En revanche vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Les héritiers réservataires (enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale) ne peuvent pas être exclus de votre succession mais vous pouvez transmettre librement la part qui dépasse de la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

👉 Réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

👉 Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à parts égales.
Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n’a pas cette obligation.

🔎 À savoir : Vous pouvez faire un legs au profit d’associations qui sont autorisées à les recevoir. C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique.

COÛT DU TESTAMENT

La rédaction d’un testament olographe est gratuite. Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

Emoluments selon le type de testament :

🔎 À savoir : Le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l’inscription de votre testament olographe au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés).

MODIFICATION ET ANNULATION DU TESTAMENT

Vous pouvez, jusqu’à votre décès, modifier ou annuler votre testament. Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l’annulation votre testament.

Annulation à votre initiative

Vous pouvez, jusqu’à votre décès, revenir sur votre testament. Selon l’importance des modifications à établir, vous pouvez :

Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Annulation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l’annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation (acte du commissaire de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction). L’annulation peut être demandée dans les cas suivants :

➡️ Ingratitude

Vos héritiers pourront et doivent demander auprès du juge l’annulation pour ingratitude si le légataire (personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée) a commis l’un des actes suivants :

Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a commis une injure grave à votre mémoire

➡️ Inexécution des obligations prévues par le testament

Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). S’il n’exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l’annulation du testament en justice.

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Le testament

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires.

QU’EST-CE QU’UN TESTAMENT ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Elles peuvent concerner :

La transmission de vos biens après votre décès et la décision de leur répartition entre légataires
La désignation d’un exécuteur testamentaire
L’indication de vos souhaits concernant votre corps (don d’organes, organisation des funérailles, crémation, etc.)
La désignation d’un tuteur pour vos enfants
La reconnaissance d’un enfant

👉 Légataires : personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée

👉 Exécuteur testamentaire : personne chargée d’exécuter vos dernières volontés

QUI PEUT FAIRE UN TESTAMENT ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

✅ Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
✅ Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
✅ Avoir la capacité juridique de gérer vos biens

👉 Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice).

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez en faire un uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

En revanche, si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez le faire seul.

🔎 À savoir : Chaque membre du couple doit rédiger son testament, vous ne pouvez pas faire un testament à deux (vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple, que ce soit sous mariage, Pacs ou concubinage).

COMMENT LE RÉDIGER ?

Vous devez écrire votre testament : vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Le rédiger seul

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est alors dit olographe. Vous devez donc respecter les trois conditions suivantes pour qu’il soit valable :

✅ Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
✅ Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l’année)
✅ Être signé.

Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger. Ensuite vous pouvez conserver vous-même votre testament.

🔎 À savoir : Informez des personnes de confiance de la rédaction de votre testament ainsi que son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu’il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

⚠️ Attention : La reconnaissance d’un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.

Le faire établir par un notaire

Ce testament est alors dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous en fait la lecture et vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2^e notaire présent doivent également signer le testament.

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est alors dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, la procédure étant complexe, il est peu utilisé.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

👉 Testateur : Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession.

🔎 À savoir : Si la personne souhaitant rédiger un testament ne parle pas français, elle peut se faire assister par un interprète. En revanche, si la personne est sourd-muet et ne sait pas lire ou écrire, elle peut être assisté d’un interprète en langue des signes. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire.

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Pleine propriété, usufruit et nue-propriété.

LES DROITS SUR LE BIEN

La différence entre ses trois termes tient aux droits plus ou moins importants sur un bien.

La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété. Les attributs et pouvoirs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Le démembrement du droit de propriété.

Le tableau ci-dessous indique les droits exercés sur le bien en fonction de ce que possède les parties.

Le droit de propriété est donc divisé de la manière suivante :

La nue-propriété pour le propriétaire
L’usufruit pour l’usufruitier

Pour connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser ce simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Qu’est-ce que la nue-propriété ?

Il s’agit du droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. — Qu’est-ce que la nue-propriété ?

FOCUS SUR L’USUFRUIT

L’usufruit quant à lui est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L’usufruitier a des droits et obligations envers le bien. Le droit à l’usufruit est cependant temporaire.

De quoi s’agit-il ?

L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété.

Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes :

➡️ Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.

➡️ Si vous êtes parent et que vous avez mis en place un démembrement du droit de propriété. Pour votre habitation principale et/ou des biens immobiliers afin de facilité la succession de ces biens à votre décès, vous avec conservé l’usufruit et donné la nue-propriété à votre ou vos enfants. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.

➡️ Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit).

Quels sont les droits de l’usufruitier ?

Droit d’utiliser le bien

✅ Vous pouvez utiliser vous-même le bien ou le louer. L’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

✅ Vous percevez, par exemple, des intérêts d’une somme d’argent, des loyers, des récoltes. Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit. À la fin de l’usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité pour avoir amélioré le bien.

Quelles sont les principales obligations de l’usufruitier ?

Les principales obligations de l’usufruitier sont les suivantes :

Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s’il s’agit de biens mobiliers (bien qui peut être déplacé). Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s’il s’agit d’un bien immobilier (bien ne pouvant pas être déplacé comme un terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (clôture du terrain).
Veiller à la bonne conservation du bien, c’est-à-dire l’entretenir
S’engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire sauf si ce dernier vous en dispense
Payer la taxe foncière et la taxe d’habitation s’il s’agit d’un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d’entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros œuvre).

L'usufruitier s'engage à faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros œuvre). — Quelles sont les principales obligations de l’usufruitier ?

Évaluation de l’usufruit

La répartition de la valeur d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal. Ce barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier. Il permet de calculer le montant des droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. Pour cela, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Comment prend fin l’usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l’usufruit :

Mort de l’usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel l’usufruit a été convenu
Lorsque l’usufruitier et le nue-propriétaire devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l’usufruit
Perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l’usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
Lorsque l’enfant titulaire de la nue-propriété d’un bien atteint 16 ans (l’usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

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